Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Supprimer les alinéas 70 à 73. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’unification des délais de renvoi en matière de comparution immédiate. Le projet de loi propose en effet un délai unique de renvoi des affaires jugées en comparution immédiate compris entre quatre et dix semaines (deux à six semaines actuellement) lorsque le pr...

À l’alinéa 34, substituer au mot : « quinze » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement soutiennent une préconisation du Conseil national des barreaux visant à abaisser le délai d’incération du mis en cause, dans le cadre de l’examen par le juge de la faisabilité de l’ARSE, à cinq jours au lieu de quinze. Comme le...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Au premier alinéa de l’article 706‑3 est ainsi complété : après le mot : « militaire », sont insérés les mots : « ou toutes victimes d’accidents du travail ». » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une préconisation du Barreau de Paris. Les victimes d’infraction survenue dans un cadre profe...

Supprimer les alinéas 101 à 103. Exposé sommaire : Ces alinéas permettent, au cours de la garde à vue d’un majeur, une dérogation à l’intervention de l’interprète lors de la notification des droits et pendant les quarante-huit premières heures de la garde à vue en autorisant le recours à un moyen de télécommunication pour l’interprète. Les a...

Supprimer les alinéas 9 à 21. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la généralisation du port des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire. D’une part, les auteurs de cet amendement contestent la logique de pérennisation d’une expérimentation dont le bilan est en demi-t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le transfert des fonctions civiles exercées par le juge des libertés et de la détention, en matière de contentieux des étrangers et de contentieux des hospitalisations sous contrainte, à un magistrat du siège. Il modifie en outre plusieurs articles afin d’assurer l’appli...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au premier alinéa de l’article 63-3-1, les mots : « peut demander à être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement soutiennent une préconisation du Conseil national des barreaux visant à renforcer les droits de la défense et le contradic...

Rédiger ainsi l'alinéa 83 : « 2.1.2.5. Les Outre-mer ». Exposé sommaire : Par cet amendement d’appel nous souhaitons pointer le fait que les spécificités des Outre-mer ne sont justement pas prises en compte dans ce projet de loi. Nous rétablissons donc de la cohérence à un titre dont les intentions sont louables mais dont nous chercho...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous affirmons notre opposition à cet article et à l’idéologie libérale sur laquelle il repose. Il ne nous parait pas pertinent de donner la possibilité aux greffiers des tribunaux de commerce de percevoir des honoraires libres, ceux-ci doivent au contraire continuer à être encadrés....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 6 et l’expérimentation tendant à conférer aux tribunaux des activités économiques (TAE), une compétence étendue pour connaître de toutes les procédures amiables et collectives pour le domaine économique. Cette disposition représente une véritable menace...

Rédiger ainsi l’alinéa 27 : « L’adaptation de ce projet de loi aux territoires d’Outre-mer donnera lieu à plusieurs projets de loi, un par territoire, afin de s’adapter au mieux à leurs besoins réels. Ces projets de loi seront rédigés en étroite collaboration avec les organisations professionnelles concernées ainsi que les élus de chacun de ce...

Supprimer les alinéas 368 à 378. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons alerter sur le processus de dématérialisation de l’aide juridictionnelle qui ne va en aucun cas la rendre « plus accessible ». Nombre de français n’ont toujours pas accès à internet, à La Réunion par exemple la fracture numérique est très importante. L’Inse...

Compléter l'alinéa 380 par la phrase suivante : « À cet égard, l’attention aux victimes de violences intrafamiliales et sur mineurs se traduira également par un plan massif de formation de l’ensemble des professionnels de la justice. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons renforcer l’ambition du Gouvernement de faire de la lu...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 87 : « – de favoriser le recrutement de fonctionnaires issus de territoires ultramarins, et de faciliter le retour des fonctionnaires ultramarins dans leur territoire d’origine dans le respect... (le reste inchangé). » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons rappeler la nécessité de favo...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement six mois à l’issue de la ratification de cette loi étudiant la pertinence et les conditions de mise en place d’un quota au sein de chaque tribunal judiciaire et des cours d’appel, afin de permettre l’ajustement du nombre de magistrat et de greffier en fonction de la charge de travail. Exposé sommai...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cette disposition, adoptée au Sénat, qui porte une atteinte inacceptable à la liberté syndicale des magistrats. Cette disposition qui dévoie le principe d’impartialité en instituant une confusion entre l’impartialité dans l’exercice de la fonct...

Supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de la disposition qui allonge de trois à cinq ans l’inscription d’un avertissement au dossier du magistrat. L’inscription des avertissements au dossier des magistrats de l’ordre judiciaire est déjà en soi une mesure dérogatoire au sens où ni le cod...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Le nombre des auditeurs recrutés au titre des 2° et 3° du présent article ne peut dépasser la moitié des places offertes aux concours prévus par le présent article pour le recrutement des auditeurs de justice de la même promotion ; ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent g...

Supprimer les alinéas 69 et 70. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la disposition qui prévoit que le garde des Sceaux sera destinataire, non plus seulement des décisions d’engagement de la procédure et des décisions de rejet qui font déjà l’objet d’une transmission, mais aussi des décisions d’irrecevabilité...

Supprimer les alinéas 46 et 47. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la disposition qui prévoit que le garde des Sceaux sera destinataire, non plus seulement des décisions d’engagement de la procédure et des décisions de rejet qui font déjà l’objet d’une transmission, mais aussi des décisions d’irrecevabilité...