Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier
(Vote sur l'ensemble)

Au début de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Ces organisations » les mots : « Les organisations mentionnées au premier alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Sous amendement rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « des encarts publicitaires auxquels elles ont renoncé et le nombre d’encarts diffusés à titre gratuit » les mots : « et le nombre des encarts publicitaires mis gratuitement à disposition en application du premier alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Sous amendem...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « bénéficier des » le mot : « les ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision. La presse bénéficiait d'une dérogation au principe de l'éco-contribution financière.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « par rapport à ceux que le secteur devait respecter » les mots : « que ceux définis en application de l’article L. 541‑10‑19 dans sa rédaction antérieure à la loi n° du portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier, en vigueur ». E...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « moins-disants » les mots : « moins exigeants ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « entrant dans le » les mots : « relevant du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « entrant dans le » les mots : « relevant du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.