Modernisation et responsabilité du corps judiciaire

Substituer à l’alinéa 25 les trois alinéas suivants : « 4° Le troisième alinéa de l’article 7 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, la référence : « 4 » est remplacée par la référence : « 3 » ; « b) À la seconde phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».» Exposé sommaire : Cet amendement vise à rét...

A l’alinéa 35, substituer à la référence : « 7° » La référence : « 3 ° ». Exposé sommaire : correction d'une erreur légistique.

À la deuxième phrase de l’alinéa 104, substituer au mot : « il » les mots : « le magistrat ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 92, après le mot : « extraordinaire », insérer les mots : « du siège et du parquet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 61, substituer au mot : « fixe » les mots : « définit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 27, après la seconde occurrence du mot : « du », insérer le mot : « premier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « et les conseillers référendaires » les mots : « , les conseillers référendaires et le magistrat chargé du secrétariat général de la première présidence ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « les substituts chargés d'un secrétaria...

À l’alinéa 59, substituer aux mots : « à ces fonctions » les mots : « aux fonctions judiciaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – À la fin de l’alinéa 37, supprimer le mot : « complémentaire ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 60. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « dispositions du statut général des fonctionnaires » les mots : « le code général de la fonction publique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 136, substituer aux mots : « dossiers de candidature » le mot : « candidatures ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination, qui supprime les dispositions transitoires relatives aux durées minimales et maximales d'exercice des fonctions et d'affectation, en cohérence avec la suppression de ces dispositions à l'article 3.

À l’alinéa 21, substituer au mot : « fixe » le mot : « définit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 137, substituer aux mots : « cette période, ils » les mots : « leur période de mobilité, les magistrats ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 6, substituer au mot : « fixe » le mot : « définit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « appartenir ou avoir appartenu » les mots : « être ou avoir été membres ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux deux occurrences du mot : « au » le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots : « nommés par le garde des sceaux, ministre de la justice. » II. – En conséquence, au début de la troisième phrase de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « Les » insérer le mot : « autres ». III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : «...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « – le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » . II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer la première occurrence du signe : « , ». III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot et les signes : « mots : « » insérer le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédaction...

À l’alinéa 14, avant le mot : « titres », insérer le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots : « Six mois au moins avant le terme de l’expérimentation » les mots : « Avant le 30 juin 2026 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel