Modernisation et responsabilité du corps judiciaire

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Cet amendement propose de diminuer l'expérience professionnelle exigée des avocats pour être nommé magistrat en service extraordinaire et de la fixer à dix ans. Les avocats participent au fonctionnement quotidien de la justice, et disposent déjà d'une formation initiale, sanc...

À la première phrase de l’alinéa 58, substituer aux mots : « moins de la moitié des membres » les mots : « la moitié des membres au moins ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie la composition du jury professionnel chargé du recrutement des candidats avec une expérience professionnelle. Le Sénat a précisé la composition du jury profes...

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « ne peuvent représenter moins du quart ni plus de la moitié » les mots : « doivent représenter moins de la moitié et plus du quart ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie la composition du collège d'évaluation des chefs de cour et de tribunal judiciaire pour garantir que les ma...

Supprimer l’alinéa 133. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur l’augmentation du nombre de personnes pouvant être en détachement judiciaire. Le quota est actuellement fixé à un vingtième des emplois dans l’article 41‑8 de l’ordonnance, et le Sénat augmente ce quota pour le fixer à un quinzième des emplois de chacun des deux grade...

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « et qui leur sont communiquées par les autorités compétentes ». Exposé sommaire : L'article 2 prévoit que l'évaluation élargie des chefs de cour et de juridiction porte notamment sur leur capacité à suivre les orientations de politiques publiques communiquées par les autorités compétentes. Cette ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la limitation apportée à l’exercice du droit syndical par les magistrats. La liberté syndicale du magistrat est affirmée de longue date et de façon constante tant par la jurisprudence du Conseil d’État, que par celle du Conseil supérieur de la magistrature. Il s’a...

I. – Après l’alinéa 168, insérer l’alinéa suivant : « À l’expiration du congé parental, le magistrat est nommé, sans préjudice du dernier alinéa du présent III, dans l’une des fonctions qui ont fait l’objet de ses demandes dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent III. » II. – Par conséquent, à la première phras...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 38 : « h) Après le mot : « et » , la fin du dixième alinéa est ainsi rédigée : « le justiciable qui a introduit la demande, le cas échéant assisté de son conseil ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 61 : « h) Après le mot : « et » , la fin du dixième alinéa est ainsi rédigée : « le justici...