Modernisation et responsabilité du corps judiciaire

Substituer à l’alinéa 25 les trois alinéas suivants : « 4° Le troisième alinéa de l’article 7 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, la référence : « 4 » est remplacée par la référence : « 3 » ; « b) À la seconde phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».» Exposé sommaire : Cet amendement vise à rét...

À l’alinéa 92, après le mot : « extraordinaire », insérer les mots : « du siège et du parquet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 61, substituer au mot : « fixe » les mots : « définit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 59, substituer aux mots : « à ces fonctions » les mots : « aux fonctions judiciaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « dispositions du statut général des fonctionnaires » les mots : « le code général de la fonction publique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 136, substituer aux mots : « dossiers de candidature » le mot : « candidatures ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 21, substituer au mot : « fixe » le mot : « définit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, substituer au mot : « fixe » le mot : « définit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots : « nommés par le garde des sceaux, ministre de la justice. » II. – En conséquence, au début de la troisième phrase de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « Les » insérer le mot : « autres ». III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : «...

Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots : « Six mois au moins avant le terme de l’expérimentation » les mots : « Avant le 30 juin 2026 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter l'alinéa 70 par les mots : « , et au procureur général près la cour d’appel ou au procureur de la République près le tribunal supérieur d’appel dont dépend le magistrat ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. La transmission des décisions rendues par la CAR étant prévue pour les présidents de cour d’appel et de président ...

À la première phrase de l’alinéa 58, substituer aux mots : « moins de la moitié des membres » les mots : « la moitié des membres au moins ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie la composition du jury professionnel chargé du recrutement des candidats avec une expérience professionnelle. Le Sénat a précisé la composition du jury profes...

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : Cet alinéa, introduit en séance au Sénat, vise à rétablir la disposition selon laquelle en cas de vacance définitive du siège de l'un des membres élus et de son suppléant, le collège procède par correspondance à une élection complémentaire. Or, le collège électoral étant lui même supprimé par l'articl...

Après l’alinéa 121, insérer l’alinéa suivant : « Les postes qui ne pourraient être pourvus, faute de candidats, par ces magistrats peuvent être pourvus par les magistrats mentionnés à l’article 39‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement vient préciser qu'en cas de difficultés à pourvoir à raison d'un sur six, des emplois vacants de conseiller ...

Supprimer l’alinéa 133. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur l’augmentation du nombre de personnes pouvant être en détachement judiciaire. Le quota est actuellement fixé à un vingtième des emplois dans l’article 41‑8 de l’ordonnance, et le Sénat augmente ce quota pour le fixer à un quinzième des emplois de chacun des deux grade...

À la seconde phrase, supprimer les mots : « du directeur général de l’administration de la fonction publique, de la commission de déontologie de la fonction publique, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que soit pris en considération le statut autonome des magistrats par rapport à celui des fonctionnaires. Les magistrats judiciair...

I. – Supprimer l’alinéa 35. II. – En conséquence, à l’alinéa 37, après le mot : « magistrature », insérer les mots : « , ainsi qu’au garde des sceaux, ministre de la justice, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l'obligation de transmission au garde des sceaux des informations et observations, du premier président de...

Supprimer l’alinéa 38. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer une disposition introduite par le Sénat, ouvrant le concours professionnel pour le recrutement de magistrats du premier grade de la hiérarchie judiciaire aux docteurs en droit ayant exercé des fonctions d’enseignement ou de recherche dans un domaine jurid...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la limitation apportée à l’exercice du droit syndical par les magistrats. La liberté syndicale du magistrat est affirmée de longue date et de façon constante tant par la jurisprudence du Conseil d’État, que par celle du Conseil supérieur de la magistrature. Il s’a...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 38 : « h) Après le mot : « et » , la fin du dixième alinéa est ainsi rédigée : « le justiciable qui a introduit la demande, le cas échéant assisté de son conseil ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 61 : « h) Après le mot : « et » , la fin du dixième alinéa est ainsi rédigée : « le justici...