Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

Après l’article L162‑12‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. 162‑12‑2‑1 – Les rapports entre les organismes d’assurance maladie et les infirmiers en pratique avancée sont définis, dans le respect des règles déontologiques fixées par le code de la santé publique, par une convention natio...

Après l’article 23, insérer un article ainsi rédigé : “I. Réaliser une étude prospective nationale basée sur un état des lieux partagé, par les acteurs des territoires sur les besoins en recrutement des secteurs social, médico-social et sanitaire d’ici 2030. Cette étude devra croiser : „ Les données liées aux départs des professionnels ; „ L...

I. – Modifier ainsi le tableau de l’alinéa 2 : 1° À la deuxième ligne de la dernière colonne, substituer au nombre : « 108,4 », le nombre : « 107,95 ». 2° En conséquence, à la troisième ligne de la dernière colonne, substituer au nombre : « 105,6 » le nombre : « 106,05 ». Exposé sommaire : L’article 25 de la loi n° 2016‑1088 du 8 août...

Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots : « En l’absence de médecin traitant ou de médecin régulateur, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier le parcours d’accès aux soins pour les patients. Le législateur souhaite que les pharmaciens d’officine puissent, en cas d’angine ou de cystite aiguë par exemple, réaliser l’entret...

I. – Supprimer l’alinéa 18. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 à 31. Exposé sommaire : A compter de 2024, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) bénéficiera d’un transfert de 0,15 point de CSG. Pour tenir compte de l’augmentation des recettes, cet article 10 révise à la baisse les pourcentages des concours de ...

I. – Au premier alinéa de l'article L. 3142-16 du code du travail, après le mot : « autonomie », sont insérés les mots : « ou une maladie chronique telle que définie à l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par l...

Après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Des missions de service public hospitalier assurées par les établissements mentionnés au a et au b de l’article L. 162‑22 ; » Exposé sommaire : Le service public hospitalier est assuré par les établissements publics de santé et par les établissements privés à but non...

Après l'article 26, insérer un article ainsi rédigé : « L’article L5545-8-7 du code des transports est rédigé ainsi : « Les personnes mentionnées aux articles L. 5545-8-1 et L. 5545-8-4 justifient par un certificat médical établi par le médecin du travail de leur aptitude à embarquer à bord d'un navire. Les contre-indications médicales à leur...

I. – Après le 4° du II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° À 10,27 % pour les garanties prévoyant le remboursement des thérapeutiques non médicamenteuses, validées par la Haute Autorité de santé, non prises en charge par le régime obligatoire d’assurance maladie français, sou...

I) L’article L. 1172-1 du code de la sécurité sociale est complétée par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les activités physiques adaptées prescrites sont prises en charge par l’Assurance Maladie dans des conditions fixées par décret ». II) La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’...

Après l’alinéa 101, insérer les deux alinéas suivants : « d) Il complété par un III ainsi rédigé : « III. – Afin d’assurer un suivi de l’utilisation des fonds affectés à la dotation populationnelle, un bilan de l’exécution des budgets et des comptes de l’année précédente, élaboré sur la base des données transmises par chaque agence rég...

Après l’article L. 162-1-12-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-1-12-2 ainsi rédigé : « Toute personne ayant le statut de travailleur bénéficie tous les deux ans d’un examen de dépistage des risques de troubles musculo-squelettiques par un masseur-kinésithérapeute. Cet examen est pris en charge en totalité par les...

Le Code de la sécurité sociale est ainsi modifié : A la fin de l’article L311-2 du Code de la sécurité sociale, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’affiliation obligatoire aux assurances sociales du régime général ne contrevient pas à l’exercice indépendant des activités mentionnées à l’article L311-3. » Exposé sommaire : Chaque anné...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Au III de l’article 18 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, le nombre « 2,21 » est remplacé par le nombre « 2,35 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre ...

“À l’article L. 1411-6-2 du Code de la Santé publique, après le dernier alinéa, ajouter : “Les professionnels de santé intervenant en milieu scolaire, en milieu professionnel et en PMI auront un rôle majeur dans la mise en œuvre de ces rendez-vous de prévention, et disposeront des moyens financiers nécessaires pour cette mission””. Exposé somm...

Après l’article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 245-1 du Code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, supprimer les mots : « dont l'âge est inférieur à une limite fixée par décret et » b) En conséquence, le II est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État ...

Après l’article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article L6111-2 du code de la santé publique est ainsi modifié : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de santé peuvent à cet effet s’appuyer sur le fonds pour la modernisation et l'investissement en santé. » II. La perte de recettes pou...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Des temps de sensibilisation et d’information sont organisés, en amont des campagnes de vaccination, auprès des élèves et de leurs familles. » Exposé sommaire : Il est nécessaire que ces campagnes scolaires aient également lieu dans les établissements sociaux et médico-sociaux qui accueillent de...

I. À l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, il est ajouté un 6° ainsi rédigé : « 6° Liées à l’exercice du droit au répit, pour soi ou pour le proche aidant qui assure une présence ou une aide indispensable au soutien à domicile du bénéficiaire de la prestation de compensation. » II. La perte de recettes pour les organi...