Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. » Exposé som...

I. – Le II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° À 7,04 % lorsque les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d’assurance maladie complémentaire souscrites par une personne physique ne bénéficient pas d’une participation au financement par l’employeu...

Remplacer : : « correspondant à la perte de gains professionnels » par « correspondant à une perte de gains professionnels » Ajouter : - au I, 1° c) 3er alinéa avant les mots « incidence professionnelle de l’incapacité » les mots « une part de l’» - au I, 1° c) 4ème alinéa après les mots « part, dite fonctionnelle » les mots» professionnelle...

Après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Des missions de service public hospitalier assurées par les établissements mentionnés au a et au b de l’article L. 162‑22 ; » Exposé sommaire : Le service public hospitalier est assuré par les établissements publics de santé et par les établissements privés à but non...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cette disposition propose de supprimer l’avis de la commission des pénalités financières afin de réduire les délais d’instruction, avant tout mise sous accord préalable, et ainsi de prévoir que le contradictoire se fasse directement devant le directeur de la CPAM. Au travers de cette mesure, c’est le pr...

I. – À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot : « fonctionnelle », insérer le mot : « professionnelle ». II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 17, après les deux occurrences du mot : « fonctionnelle », insérer le mot : « professionnelle ». Exposé sommaire : L’art 39 du PLFSS 2024 est présenté comme la mise en ...

A la première phrase du dixième alinéa de l’article L. 4321-1 du code de la santé publique, supprimer les mots : « dans les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du présent code, dans les établissements et les services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312-1 et L. 344-1 du code de l'action sociale et des f...

I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 102,5 » le montant : « 104 » . II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au...

I. – Le 4° de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le crédit d'impôt est égal à 75 % des dépenses mentionnées au 3 au titre des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail fournis dans les conditions prévues au 2, supportées par les contribuables célibata...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’art 39 du PLFSS 2024 est présenté comme la mise en œuvre du consensus obtenu dans le cadre de l’ANI présenté aux partenaires sociaux le 15 mai 2023 et signé par les syndicats salariés à qui il a été expliqué que les deux arrêts d’assemblée plénière de la Cour de Cassation rendus le 20 janvier 2023 pa...

L’article L. 5125‑23‑3 du code de la santé publique est abrogé. Exposé sommaire : L’article L. 5125-23-3 du code de la santé publique accorde aux pharmaciens un droit de substitution d’un dispositif médical (DM) prescrit par un autre, à l’image du droit de substitution qui existe aujourd’hui pour les médicaments génériques. En effet, dans le...

Insérer un nouvel article ainsi rédigé : A l'article L1411-11 du code de la santé publique, ajouter un 5e ainsi rédigé : "5° L'information du parcours des soins palliatifs" Exposé sommaire : Le législateur entend ici ajouter un 5e domaine à l'offre de soins organisée par Agence Régionale de Santé conformément au schéma régional de santé pré...

 « Au 4° de l’article L. 232-6 du code de l’action sociale et des familles, après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Quels que soient les cas de perte d'autonomie, lorsque le plan d'aide prévoit l'intervention d'une tierce personne à domicile et dès lors que l'allocation personnalisée d'autonomie ou la prestation de co...

Compléter cet article par les alinéas suivants : « IV. – Après l’article L. 14‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article ainsi rédigé : « Il est institué un observatoire du soutien à l’autonomie, placé auprès de la Caisse nationale de soutien à l’autonomie. Il est chargé d’identifier par territoire les besoins...

Après l'article 23, insérer l’article suivant : “L’article L. 312-8 du Code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : “Dans un objectif d'amélioration continue de la qualité, les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 évaluent et font procéder à l'évaluation de la qualité des prestations qu'ils délivrent selo...

Après l'article 28, insérer un article ainsi rédigé : « Au premier alinéa de l’article L1225-61 du code du travail, les termes “constatés par certificat médical” sont remplacés par “attestés sur l’honneur”. » Exposé sommaire : Alors que la population française fait face à des difficultés croissantes d’accès aux soins, il persiste certaines e...

I. – Le titre III du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée : 1° Après le troisième alinéa du I de l’article L. 631-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« À l’issue de la première année du premier cycle des études médicales, des candidats dont le nombre est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, c...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût sociétal des maladies respiratoires en France. Ce rapport s’attachera notamment à définir une stratégie nationale de prévention et de lutte contre les maladies respiratoires en s’intéressant à tous les facteurs d...

I. – Les collectivités territoriales faisant face à un taux d’absentéisme inférieur à un seuil déterminé par décret, peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations sociales à la condition qu’ils consacrent une part de leurs investissements dans des dispositifs de lutte contre l’absentéisme. II. – Un décret précise le périmètre de cette ex...

Après l’article 37, il est inséré un article ainsi rédigé : Il est inséré dans le code de l’action sociale et des familles un article L. 342-3-2, ainsi rédigé : « Les établissements pour personnes âgées habilités au titre de l’aide sociale mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 fixent les tarifs relatifs à l’hébergement pour les personne...