Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le I de l’article L. 314‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les forfaits globaux mentionnés au 1° et au 2° du présent I sont revalorisés chaque année en fonction de l’évolution de l’indice national des prix à la consommation dans des conditions fixées par dé...

I. L’article L1172-1 du Code de la santé publique est ainsi modifié : « Au deuxième alinéa, après les mots « un décret fixe », remplacer la fin de la phrase par « les critères d’éligibilité des patients à la prescription et au remboursement par l’assurance maladie des activités physiques adaptées ». » II. La charge pour les organismes de sécu...

I. – À l’alinéa 13, après la mention : « Art. L. – 165‑4‑3. – », insérer les mots : « A partir d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er décembre 2024, ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes : « Un décret en Conseil d’État détermine les critères pris en compte par cette commission...

 « I.- Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Après le 7° bis de l’article L. 162-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 7° ter) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou aux auxiliaires médicaux interrompant leur activité médicale pour cause de m...

Après l’article 37, insérer l'article suivant : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la délégation effective des crédits nécessaires à assurer l’équité de traitement mentionnée à l’article L.223-8 du Code de la sécurité sociale. Exposé sommair...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 108,4 » le montant : « 108,7 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant : « 105,6 » le montant : « 105,9 ». II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la seconde ...

A la première phrase du dixième alinéa de l’article L. 4321-1 du code de la santé publique, supprimer les mots : « , dans la limite de huit séances par patient, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à optimiser l’accès direct au kinésithérapeute préfiguré par le législateur dans la loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confi...

À l’alinéa 8, après le mot : « ans », insérer les mots : « et les bénéficiaires des minima sociaux et de la complémentaire santé solidaire ». Exposé sommaire : Si la gratuité des préservatifs pour les moins de 26 ans est une avancée certaine en matière de prévention des infections sexuellement transmissibles et de grossesses non désirées, ...

I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 102,5 » le montant : « 104 » . II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au...

À l’alinéa 5, après le mot : « étudiants », insérer les mots : « en deuxième et ». Exposé sommaire : Le développement de la vaccination contre le papillomavirus est une nécessité pour agir efficacement dans le domaine de la prévention. En faciliter l’accès est donc une mesure particulièrement pertinente pour améliorer la santé de la popula...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la situation des aides-soignants exerçant sous le régime de la micro-entreprise ou sous le statut de travailleur indépendant. Exposé sommaire : Le recours à de nouvelles formes d’organisa...

Après l’article L1254-31, ajouter un article nouveau L1254-32 rédigé comme suit : « Après 3 mois d’inactivité, la complémentaire santé d’entreprise du salarié porté est automatiquement suspendue. » Exposé sommaire : Le portage salarial est une passerelle entre le salariat « classique » et le travail indépendant. Il permet à des individus de ...

Supprimer le IV bis de l’article L.121-4 du code de commerce. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux femmes conjointes collaboratrices au sein des entreprises artisanales de pouvoir conserver ce statut au-delà du délai imposé de 5 années. Des milliers de femmes bénéficient de ce statut protecteur qui leur permet d’accomplir au...

Après l'article 22, insérer l’article suivant : “Au I de l’article 43 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, les mots “À titre expérimental et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2025, “ sont supprimés. Au deuxième alinéa, les mots “L'expérimentation porte sur” sont remplacés par “Les haltes “soins ad...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Une attention particulière sera portée à la prise en compte des recommandations en matière de lutte contre le réchauffement climatique dans l’ensemble des décisions ». Exposé sommaire : Il nous semble surprenant, à l’heure où la crise écologique est si criante et impacte le quotidien de chacune ...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 19. Exposé sommaire : Autant la délégation faite par le médecin-conseil à des auxiliaires médicaux, dans la limite de leurs compétences prévues par le code de la santé publique, ne pose aucun problème et doit permettre au service médical d’assurer ses missions, autant il n’est pas acceptable qu’un avis...

Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots : « En l’absence de médecin traitant ou de médecin régulateur, ». Exposé sommaire : Afin de renforcer des parcours d’accès simplifiés pour les patients en cas d’angine ou de cystite aiguë simple, cet disposition ouvre la possibilité aux pharmaciens d’officine, pour les cas ne présentant pas de fac...

Après l’article 23, insérer l’article suivant : Le III de l’article 40 de la loi 2000-1257 du 23 décembre 2000, modifié par la loi 2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 49 (V) est complété par un 4ème alinéa : Le fonds peut financer les dépenses engagées pour moderniser, restructurer, adapter l’offre de soins des structures d’exercice regroupé...

Supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : Le 4° de l’article 19 propose que la prise en charge des frais relatifs aux actes et traitements liés à la préservation de la fertilité et à l’assistance médicale à la procréation pour les assurées ne soit que facultative pour les personnes qui ne sont pas atteintes d’une pathologie “altérant leur fert...

Au début de l’alinéa 4, insérer les mots : « En l’absence de médecin traitant ou de médecin régulateur, ». Exposé sommaire : Afin de renforcer des parcours d’accès simplifiés pour les patients en cas d’angine ou de cystite aiguë simple, cet disposition ouvre la possibilité aux pharmaciens d’officine, pour les cas ne présentant pas de facteur...