Rapport N° 1303
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi de M. Paul Molac et plusieurs de ses collègues relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance (1163 rectifié).
Extrait
mesdames, messieurs, La présente proposition de loi, inscrite à l’ordre du jour de la journée réservée du groupe parlementaire Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, a pour objet de rendre applicable une disposition de notre Constitution prévue, depuis 2003, à son article 72-1 : « La modification des limites des collectivités territoriales peut […] donner lieu à la consultation des électeurs dans les conditions prévues par la loi ». Cette disposition n’est traduite, à ce jour, par aucune disposition législative.
Ce constat regrettable illustre le caractère inachevé de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 qui vient de célébrer ses vingt ans en catimini.
Alors qu’elle entendait favoriser l’expression de la démocratie locale – par le droit de pétition, par le référendum ou par les consultations locales – son bilan reste somme toute modeste et trop limité : l’expression démocratique locale...
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