Rapport N° 151
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (n°3).
Extrait
Mesdames, Messieurs, Prise sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution, l’ordonnance n° 2021‑1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale apporte plusieurs modifications au statut de la fonction publique des communes de la Polynésie française, de leurs groupements et de leurs établissements publics.
Il existe en Polynésie française trois fonctions publiques : la fonction publique de l’État, la fonction publique de la Polynésie française, aussi appelée fonction publique du Pays, et la fonction publique communale, qui fait l’objet de la présente ordonnance.
La fonction publique communale est la plus récente des trois fonctions publiques de la Polynésie française.
Son statut a été défini par l’ordonnance n° 2005‑10 du 4 janvier 2005. Celle-ci est entrée en vigueur en 2012, et a connu plusieurs...
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