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12 septembre 2023
Dossier sur le site de l'Assemblée

Proposition de loi N° 1635

visant à mettre fin à la surfacturation des réparateurs automobiles

écrite par Perrine Goulet
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

cosignée par Erwan Balanant, Anne Bergantz, Christophe Blanchet, Laurent Croizier, Romain Daubié, Olivier Falorni, Marina Ferrari, Maud Gatel, Luc Geismar, Élodie Jacquier-Laforge, Delphine Lingemann, Éric Martineau, Maud Petit & Richard Ramos
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Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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