Proposition de loi N° 168
tendant à ce que les électeurs d’une région supprimée en 2015 puissent en obtenir le rétablissement par référendum
écrite par Raphaël Schellenberger
cosignée par Patrick Hetzel
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le Président de la République s’était engagé au cours de la campagne présidentielle de 2017 à donner « plus de souplesse aux collectivités pour décider de leur propre organisation ». Or, depuis 5 ans, force est de constater que peu en la matière a été fait.
Le Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale voté en février dernier n’a apporté aucune réponse à la demande de différenciation – notamment dans le découpage administratif – souhaitée par les collectivités territoriales.
Désormais, les régions et les départements peuvent seulement formuler des propositions d’évolution législative pour adapter le droit à leurs besoins.
Il est donc impossible de revenir à l’organisation antérieure à la loi de 2015. Nous souhaitons apporter ici une réponse concrète permettant à l’Alsace de retrouver une...
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