Rapport d'information N° 171
sur l'application des lois déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur l’application de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs
écrit par Grégoire de Fournas Rapporteur pour la Commission des affaires économiques
Nicole Le Peih Rapporteur pour la Commission des affaires économiques
Extrait
Le présent rapport est présenté en application de l’article 145-7, al. 1, du Règlement de l’Assemblée nationale, aux termes duquel deux rapporteurs, dont un député appartenant à un groupe d’opposition, présentent, à l’issue d’un délai de six mois suivant l’entrée en vigueur d’une loi, un rapport sur la mise en application de celle-ci.
La commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a ainsi désigné, le 7 juillet 2022, Mme Nicole Le Peih (députée Renaissance de la 3ème circonscription du Morbihan) et M. Grégoire de Fournas (député Rassemblement National de la 5ème circonscription de Gironde) rapporteurs de la mission de suivi de l’application de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite « EGALIM II » ([1]). Vos rapporteurs présentent la particularité d’être tous deux agriculteurs.
Mme Nicole Le Peih dirige une entreprise agricole de volailles élevées en...
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