Projet de loi N° 213
autorisant la ratification d'une convention autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal
écrit par Élisabeth Borne pour la PA773443
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le 7 septembre 2021, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, M. Jean‑Yves Le Drian, et la ministre des affaires étrangères et des Sénégalais de l’extérieur, de la République du Sénégal, Mme Aïssata Tall Sall, ont signé, à Paris, une convention d’entraide judiciaire en matière pénale et une convention d’extradition.
En matière de coopération judiciaire pénale, la France et le Sénégal sont d’ores et déjà tous deux parties à plusieurs conventions multilatérales spécialisées, adoptées sous l’égide de l’Organisation des Nations unies, dont la convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961, la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, du 10 décembre 1984, la convention contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes du 19 décembre 1988, la convention contre la criminalité transnationale organisée du 15 décembre 2000 et la...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce projet de loi.