Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Dossier sur le site de l'Assemblée

Conventions d'entraide judiciaire en matière pénale et d'extradition entre la france et le sénégal

Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi