Rapport N° 2224
de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales.
écrit par Isabelle Santiago Rapporteur pour la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales Organe
Extrait
Mesdames, Messieurs, Conformément au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales s’est réunie au Sénat le jeudi 15 février 2024. Elle a procédé tout d’abord à la désignation de son Bureau, constitué de : – M. François-Noël Buffet, sénateur, président ; – M. Sacha Houlié, député, vice-président.
Elle a également désigné : – Mme Marie Mercier, sénateur, rapporteur pour le Sénat ; – Mme Isabelle Santiago, députée, rapporteure pour l’Assemblée nationale.
* * * M. François-Noël Buffet, sénateur, président. – Un seul article reste en discussion. Article 1er Élargissement du dispositif de suspension provisoire de plein droitde...
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