Rapport N° 1697
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (n°1001).
Extrait
Mesdames, Messieurs, 400 000 enfants vivent dans un foyer dans lequel s’exercent des violences conjugales et 160 000 enfants subissent, chaque année, des violences sexuelles en France.
La protection des enfants victimes de violences intrafamiliales, notamment sexuelles, est absolument prioritaire.
Cet impératif, à la fois moral et de santé publique, se traduit dans la présente proposition de loi par deux dispositions principales qui s’inspirent des recommandations de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) : – la suspension de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement dès le stade des poursuites lorsque le parent est mis en cause pour les infractions les plus graves, c’est-à-dire un crime commis sur la personne de l’autre parent, une agression sexuelle incestueuse ou un crime commis sur la personne de son enfant, ou en cas de condamnation pour...
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales
- Proposition de loi N° 658
- Rapport N° 800 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Rapport N° 800- Texte comparatif
- Proposition de loi N° 1001
- Rapport N° 1697- Texte comparatif
- Proposition de loi N° 2153
- Rapport N° 2224 de la Commission mixte paritaire
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.