Rapport N° 2239
de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux.
écrit par Violette Spillebout Rapporteur pour la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux Organe
Extrait
Mesdames, Messieurs, Conformément au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux s’est réunie à l’Assemblée nationale le mardi 27 février 2024. Elle a procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué : – M. Sacha Houlié, député, président ; – M. François-Noël Buffet, sénateur, vice-président.
Elle a également désigné : – Mme Catherine Di Folco, sénateur, rapporteur pour le Sénat – Mme Violette Spillebout, députée, rapporteure pour l’Assemblée nationale.
* * * La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l’examen des dispositions du projet de loi restant en discussion.
M. Sacha Houlié, député, président. La proposition de loi renforçant ...
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