Proposition de loi N° 2275
visant à reconnaître un droit à l’erreur aux agriculteurs
écrite par Anne-Laure Blin
cosignée par Hubert Brigand, Francis Dubois, Olivier Marleix, Éric Pauget, Nicolas Ray & Isabelle Valentin
Extrait
Mesdames, Messieurs, En 2018, le Parlement a adopté le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC). Ce projet de loi faisait suite à l’engagement du Président de la République de rapprocher administration, citoyens et les entreprises.
L’ambition affichée était de changer de paradigme en cela que l’État ne devrait plus être seulement là pour contrôler et sanctionner, mais davantage accompagner.
Ainsi, le texte a introduit la notion de droit à l’erreur.
Dans l’exposé des motifs, il était indiqué qu’ : « il ne s’agit pas seulement d’admettre la bonne foi du citoyen essayant d’assumer la complexité des normes et des procédures mais, plus généralement, de construire un État conscient de son coût, usant à bon escient de ses prérogatives, et œuvrant tout entier à seconder la vie sociale et favoriser son épanouissement : un État au service d’une société de confiance ». Dès lors, l’article 2 de la loi...
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