Proposition de loi N° 253
visant à rétablir le droit à l’instruction en famille
écrite par Marie-France Lorho
cosignée par Bénédicte Auzanot, Christophe Barthès, José Beaurain, Christophe Bentz, Véronique Besse, Sophie Blanc, Frédéric Cabrolier, Victor Catteau, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Caroline Colombier, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Edwige Diaz, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Nicolas Dupont-Aignan, Frédéric Falcon, Grégoire de Fournas, Anne-Sophie Frigout, Stéphanie Galzy, Frank Giletti, José Gonzalez, Géraldine Grangier, Marine Hamelet, Alexis Jolly, Marine Le Pen, Hervé de Lépinau, Aurélien Lopez-Liguori, Philippe Lottiaux, Alexandre Loubet, Nicolas Meizonnet, Thomas Ménagé, Emmanuelle Ménard, Pierre Meurin, Julien Odoul, Mathilde Paris, Caroline Parmentier, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Laurence Robert-Dehault, Anaïs Sabatini, Emeric Salmon, Emmanuel Taché de la Pagerie & Michaël Taverne
Extrait
Mesdames, Messieurs, La liberté d’instruction est consacrée par la loi du 28 mars 1882 relative à l’enseignement primaire obligatoire, qui disposait en son article 4 que « l’instruction primaire est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, âgés de six à quatorze ans révolus ; elle peut être donnée soit dans les établissements d’instruction primaire ou secondaire, soit dans les écoles publiques ou libres, soit dans les familles ([1]) ». Cette loi encourageait ainsi la nécessité d’instruction des enfants et non nécessairement leur scolarisation.
Le Code de l’éducation en reprenait d’ailleurs les termes, disposant au premier alinéa de son article L. 131‑2 que : « L’instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix. » D’un régime de déclaration à un régime...
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