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22 mai 2024
Dossier relatif
Proposition de loi N° 2639
modifiée par le Sénat, visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale
Assemblée nationale de la 16ème législature Organe
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents relatifs
Dossier : Marché locatif en zone tendue
Proposition de loi N° 1176
Rapport N° 1928
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