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20 septembre 2022

Proposition de loi N° 266

visant à améliorer le financement du permis de conduire

Extrait

Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.     proposition de loi Article unique Après l’article L. 6323‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 6323‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6323‑3‑1. – Un parent ou un tuteur au sens de l’article 408 du code civil, titulaire d’un compte personnel de formation, peut, sur sa demande, transmettre tout ou partie des droits inscrits sur le compte personnel de formation à son enfant, lui‑même titulaire d’un compte, pour contribuer au financement d’une formation. « Le bénéficiaire des droits cédés en application du premier alinéa en bénéficie dès lors qu’il ne remplit aucune des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 5421‑4 tout au long de sa vie. »

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(version pdf)

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