Rapport N° 481

Extrait

Mesdames, messieurs, Conformément au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, et à la demande de la Première ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale s’est réunie à l’Assemblée nationale le mardi 15 novembre 2022. Elle a procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué : – Mme Fadila Khattabi, députée, présidente ; – Mme Catherine Deroche, sénatrice, vice-présidente.

Elle a également désigné : – Mme Stéphanie Rist, députée, rapporteure pour l’Assemblée nationale ; – Mme Élisabeth Doineau, sénatrice, rapporteure pour le Sénat.   * *       *   Mme Fadila Khattabi, députée, présidente. Le projet de loi initial comptait cinquante-quatre articles.

L’Assemblée nationale l’a enrichi de cinquante‑sept articles et en a supprimé cinq.

Le Sénat a ensuite...

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