Proposition de loi N° 308
visant à lutter efficacement contre les rodéos motorisés sauvages
écrite par Julien Odoul
cosignée par Franck Allisio, Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Christophe Barthès, Romain Baubry, Christophe Bentz, Bruno Bilde, Frédéric Boccaletti, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Frédéric Cabrolier, Victor Catteau, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Caroline Colombier, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Jocelyn Dessigny, Edwige Diaz, Sandrine Dogor-Such, Christine Engrand, Frédéric Falcon, Grégoire de Fournas, Thibaut François, Thierry Frappé, Anne-Sophie Frigout, Stéphanie Galzy, Frank Giletti, Yoann Gillet, José Gonzalez, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Daniel Grenon, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Joris Hébrard, Timothée Houssin, Laurent Jacobelli, Alexis Jolly, Hélène Laporte, Laure Lavalette, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Hervé de Lépinau, Katiana Levavasseur, Aurélien Lopez-Liguori, Philippe Lottiaux, Alexandre Loubet, Matthieu Marchio, Alexandra Masson, Bryan Masson, Nicolas Meizonnet, Joëlle Mélin, Thomas Ménagé, Pierre Meurin, Serge Muller, Mathilde Paris, Caroline Parmentier, Kévin Pfeffer, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Laurence Robert-Dehault, Anaïs Sabatini, Alexandre Sabatou, Emeric Salmon, Emmanuel Taché de la Pagerie, Jean-Philippe Tanguy, Michaël Taverne, Lionel Tivoli & Antoine Villedieu
Extrait
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter. proposition de loi Article 1er Le titre III du livre IV du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Contact tactique en cas de comportements portant atteinte à la sécurité ou la tranquillité des usagers de la route « Art. L. 436‑1 – Dans l’exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, les agents de la police nationale, des polices municipales, de la direction générale des douanes et droits indirects et les militaires de la gendarmerie nationale constatant la commission du délit mentionné à l’article L. 236‑1 du code de la route peuvent mettre en œuvre tous moyens proportionnés et nécessaires, notamment par dispositif mécanique d’interception de véhicule, par véhicule à moteur ou par contact matériel, permettant l’interpellation de l’auteur de l’infraction :...
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