Proposition de loi N° 430
visant à attribuer la qualité de pupille de la Nation aux orphelins de policiers municipaux décédés en service
écrite par Philippe Pradal
Extrait
Mesdames, Messieurs, L’article L. 2212‑2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose notamment : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. » L’application sur le terrain de ce texte conduit les policiers municipaux à être présents, en uniforme, dans l’espace public, pour y exercer leurs missions.
Selon la doctrine d’emploi qui leur est appliquée, ils peuvent être amenés à patrouiller aux côtés des autres composantes des forces de sécurité intérieure ; ils sont donc exposés aux mêmes menaces et aux mêmes risques.
Pourtant, quand l’irréparable survient, leurs enfants ne bénéficient pas du même statut que ceux de leurs collègues.
En effet, l’article L. 411‑5 du Code des Pensions militaires d’invalidité et des victimes de la Guerre reconnaît la qualité de pupille de la Nation aux enfants des magistrats, des militaires de la gendarmerie, des...
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