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2 novembre 2022
Dossier sur le site de l'Assemblée

Proposition de loi N° 430

visant à attribuer la qualité de pupille de la Nation aux orphelins de policiers municipaux décédés en service

écrite par Philippe Pradal
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cosignée par Xavier Albertini, Béatrice Bellamy, Félicie Gérard, François Gernigon, Jean-Charles Larsonneur, Didier Lemaire, Lise Magnier, Christophe Plassard, Jean-François Portarrieu & Vincent Thiébaut
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Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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