Proposition de loi N° 447
sur la proposition de loi constitutionnelle de Mmes Aurore Bergé, Marie-Pierre Rixain et plusieurs de leurs collègues visant à garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse (340 rectifié).
écrite par Aurore Bergé Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Extrait
Mesdames, Messieurs, « Cette loi archaïque ne peut survivre.
Elle est contraire à la liberté de la femme ». Il y a cinquante ans, en novembre 1972, l’avocate Gisèle Halimi prononçait ces mots pour obtenir, lors du procès de Bobigny, la relaxe d’une jeune femme ayant dû avorter clandestinement, avec l’aide de sa mère, après avoir été violée.
Quelques années plus tard, le 17 janvier 1975, la loi n° 75-17 relative à l'interruption volontaire de la grossesse (IVG), dite « loi Veil », était promulguée.
Un demi-siècle plus tard, la présente proposition de loi constitutionnelle vise à inscrire le droit à l’IVG au titre VIII de notre Constitution.
Le groupe Renaissance a pris en premier l’initiative de déposer ce texte, dès le 30 juin 2022, puis de l’inscrire à l’ordre du jour de la première semaine de l’Assemblée de la XVIe législature.
Cela s’inscrit dans le prolongement de l’engagement continu de la majorité pour les droits des...
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