16 novembre 2022
Proposition de loi N° 484
adoptée par le Sénat, visant à permettre aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression
Assemblée nationale de la 16ème législature Organe
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