Rapport N° 683
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à permettre aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression (n°484).
Extrait
Mesdames, Messieurs, Adoptée à l’unanimité par nos collègues sénateurs en novembre dernier, cette proposition de loi entend apporter une nouvelle forme de soutien aux élus victimes d’agression.
Depuis plusieurs années, les incivilités et les violences envers les détenteurs d’un mandat électif s’accroissent et s’aggravent.
Les élus locaux, dont les missions s’effectuent sur le terrain, au contact de nos concitoyens, sont les plus touchés par ces agressions verbales et physiques.
Ce sont ces violences qui ont conduit au drame de Jean-Mathieu Michel, maire de la commune de Signes, dans le Var, qui a été mortellement renversé par le conducteur d’une camionnette qui déposait illégalement des gravats sur le bord de la route.
Ces actes, ces drames, ne sont pas acceptables.
Ils sont non seulement inacceptables comme tout acte de violence, mais ils le sont d’autant plus qu’ils prennent pour cibles des femmes et des hommes au service de notre communauté et,...
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