Rapport N° 510
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi de M. Olivier Marleix et plusieurs de ses collègues visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public (354).
Extrait
Mesdames, Messieurs, L’expulsion est une décision administrative pouvant être prise par le préfet ou le ministre de l’Intérieur à l’encontre d’un étranger, en situation régulière ou irrégulière, qui représente une menace grave pour l’ordre public.
Par dérogation, lorsque l’étranger dispose d’attaches particulièrement fortes avec la France, en raison de sa situation familiale notamment, notre droit prévoit un régime de protection en application duquel l’expulsion ne peut être prononcée qu’en raison de considérations supérieures d’ordre public : par exemple une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique, des comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste.
Les articles L. 631-1, L. 631-2 et L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) instaurent ainsi plusieurs régimes...
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