29 novembre 2022
Proposition de loi N° 549
visant à aggraver les sanctions pénales applicables pour l’abandon d’animal, l’exercice de sévices graves sur les animaux et la commission d’actes de cruauté envers les animaux, et à favoriser l’adoption d’animaux recueillis
écrite par Fabrice Brun
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard & Jean-Yves Bony
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