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14 décembre 2022
Dossier relatif
Rapport N° 617
Texte comparatif sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales (n°372 rectifié).
écrit par
Béatrice Descamps
Rapporteur pour la
Commission des affaires sociales
Emmanuel Taché de la Pagerie
Rapporteur pour la
Commission des affaires sociales
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents associés
Voir les 128 amendements déposés sur ce texte
Documents relatifs
Dossier : Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
Proposition de loi N° 372
Rapport N° 617 de la Commission des affaires sociales
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