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15 décembre 2022
Rapport N° 621
de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
écrit par Jean-René Cazeneuve Rapporteur Général pour la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Organe
Documents relatifs
- Dossier : Motion de rejet préalable (projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027)
- Projet de loi N° 272
- Rapport N° 282 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Projet de loi N° 530
- Rapport N° 1675
- Projet de loi N° 1746
- Rapport N° 1850
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