11 janvier 2023

Rapport d'information N° 689

sur l'application des lois déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur l’application de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets

Extrait

Mesdames, Messieurs, Sur le fondement de l’article 24 de la Constitution, le Parlement a pour mission non seulement de voter la loi, mais également de contrôler l’action du Gouvernement.

À ce titre, il lui incombe de vérifier que les lois font l’objet des textes d’application qui permettent de les rendre pleinement applicables.

En application du premier alinéa de l’article 145-7 du Règlement de l’Assemblée nationale, chaque commission parlementaire s’assure que les mesures d’application des lois relevant de son champ de compétence ont bien été publiées par le Gouvernement.

Pour ce faire, la commission désigne deux rapporteurs : le rapporteur de la loi en question, ainsi qu’un autre rapporteur appartenant à un groupe d’opposition.

La commission des lois a ainsi nommé M. Erwan Balanant et Mme Sandra Regol, lors de sa réunion du 26 juillet 2022, rapporteurs sur la mise en application des titres VII et VIII de la loi n° 2021-1104 du 22 août...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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