Approvisionnement en produits de grande consommation
(Motion de rejet préalable)

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La médiation des relations commerciales agricoles ou des entreprises tient compte de l’état du rapport de force entre les parties et notamment la taille des entreprises, de la part respective du chiffre d’affaires concerné par la relation commerciale ainsi que la nature des biens et services conc...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La médiation des relations commerciales agricoles ou des entreprises tient compte de la taille des entreprises, de leurs chiffres d’affaires ainsi que l’état des rapports de force dans la négociation. » Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à ce que la médiation prenne en compte la taille d...

À l’alinéa 5, après le mot : « médiateur », insérer les mots : « , après avoir pris en compte la taille des entreprises, leurs chiffres d’affaires et l’état des rapports de force entre le fournisseur et le distributeur, ». Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à ce que la médiation prenne en compte la taille des entreprises, leurs chif...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Est ajouté un IX ainsi rédigé : « IX. – Lorsque les parties s’appuient sur les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable définies à l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, elles b...

La section 1 du chapitre II du titre IV du livre IV du code de commerce est complétée par un article L. 442‑8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 442‑8-1. – Lorsque les parties ont recours aux systèmes de garantie et aux labels de commerce équitable définis à l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprise...

Pour une durée maximale de trois à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation peut être réalisée, dans certains secteurs dont la liste est définie par décret, afin d’évaluer différentes méthodologies et modalités d’affichage au consommateur d’un score relatif au partage de la valeur tout au long de la chaîne agroalimentai...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Est ajouté un IX ainsi rédigé : « IX. – Pour déterminer les indicateurs utilisés au titre du présent article, les parties peuvent notamment s’appuyer sur les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable définies à l’article 60 de la loi n°...

L’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Le Gouvernement remet tous les ans au Parlement un rapport afin d’évaluer l’avancée des objectifs fixés au présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés demande un rapport annuel au Gouvernement a...

Rédiger ainsi cet article : « Le IV de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « respectivement avant le 1^er octobre 2021 et avant le 1^er octobre 2022 deux rapports évaluant les effets du présen...

A la deuxième phrase de l'article 13 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous supprimer les mots : "expérimentation de". II. Le deuxième alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants : « Ce rapport es...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 441‑4 est complété par un VIII ainsi rédigé : « « VIII. – Lorsque les parties ont recours à la convention interprofessionnelle alimentaire territoriale telle que définie par la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans ...

Après l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A La première phrase du I de l’article L. 441‑4 est complétée par les mots : « ainsi qu’à la convention interprofessionnelle alimentaire territoriale telle que définie par l’article 13 de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole ...

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 13 de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, les mots : « expérimentation de » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la structuration des organisations de producteurs et sur les moyens à mettre en œuvre pour les développer dans le cadre du plan stratégique national entré en vigueur depuis le 1^er janvier 2023. Exposé ...

La section 1 du chapitre II du titre IV du livre IV du code de commerce est complétée par un article L. 442‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 442‑8‑1. – Les parties peuvent avoir recours aux systèmes de garantie et aux labels de commerce équitable définis à l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes e...

La section 1 du chapitre II du titre IV du livre IV du code de commerce est complétée par un article L. 442‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 442‑8‑1. – Lorsque les parties ont recours aux systèmes de garantie et aux labels de commerce équitable définis à l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes ent...

La section 1 du chapitre II du titre IV du livre IV du code de commerce est complétée par un article L. 442‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 442‑8‑1. – Les parties doivent avoir recours aux systèmes de garantie et aux labels de commerce équitable définis à l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes e...

I. – Substituer à l’alinéa 1, les deux alinéas suivants : « Le I de l’article L. 441‑1-1 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Le 3° est ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Pour déterminer les indicate...

I. – Substituer à l’alinéa 1, les deux alinéas suivants : « Le I de l’article L. 441‑1-1 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Le 3° est ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsque les parties s’appuie...

I. – Substituer à l’alinéa 1, les deux alinéas suivants : « Le I de l’article L. 441‑1-1 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Le 3° est ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Pour déterminer les indicate...