Discussion d'une proposition de loi

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la publication des propositions du gouverneur de la Banque de France.

Après la mention : « 1° , » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « le gouverneur de la Banque de France peut décider de rendre publiques les propositions qu’il formule au titre des 4° à 5° ter du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rendre facultative la publication de tout...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, qui permet aux établissements de crédit et aux sociétés de financement d’écarter les conditions d’octroi de crédit déterminées par le HCFS, si elles parviennent à démontrer que la personne ou le ménage sollicitant le cré...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ils disposent de voix consultatives. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à tempérer cet article en proposant que les parlementaires siégeant au Haut Conseil de stabilité financière disposent de voix consultatives. Cet article représente une tentative d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, qui représente une tentative d’ingérence politique dans les décisions d’une autorité chargée de la fixation de ratios macro-prudentiels, notamment visant à préserver les ménages du surendettement. L’élaboration de telle...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à cerner la corrélation entre les carences de l'offre de soin dans les établissements de santé, notamment dans les unités de soins psychiatriques, et les violences exercées sur les personnels de santé. Exposé sommaire...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à cerner la corrélation entre les carences de l'offre de soin dans les établissements de santé et les violences exercées sur les personnels de santé. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparent...

Après l’article 223‑6 du code pénal, il est inséré article 223‑6-1 ainsi rédigé : « Art. 223‑6-1. – La direction d’un établissement de santé est tenue d’informer ses personnels des éventuelles carences affectant leur sécurité et de leur droit de retrait en cas de défaillances manifeste en ce domaine. Tout manquement à cette obligation d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi qui entend rétablir le cumul des mandats. Depuis 2014, la loi interdit le cumul entre les mandats de parlementaire et les fonctions exécutives locales. Cette interdiction du cumul des manda...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 2 de cette proposition de loi démagogique, inefficace, qui va précariser dangereusement des familles modestes, inefficace et qui est contraire aux principes de notre droit. Tout d’abord, cette proposition de loi, qui fai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 1er de cette proposition de loi démagogique, inefficace, qui va précariser dangereusement des familles modestes, inefficace et qui est contraire aux principes de notre droit. Tout d’abord, cette proposition de loi, qui f...

À la fin du premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d’euros au 1^er décembre de l’année précédant celle d’imposition » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la ...

Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « dont le siège social est situé en France et » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la condition selon laquelle, pour être soumis à la taxe, le titre échangé doit être émis par une so...

I. – À la cinquante-troisième ligne de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 1 310 000 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de » ; « b) Après le m...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa du I, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de » ; « 2° Après le même I, il est inséré un I bis ain...

À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à augmenter de 0.2 point le taux de la taxe sur les transactions financières. En se basant sur les évaluations des recettes de la TTF po...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de » ; « b) Après le m...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 12 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié : « 1° Le II est ainsi rédigé : « II. – Pour la fixation des indices de référence des loyers entre le deuxième trimestre de l’année 2023 et le premier trimestre de l’année 2024, l...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 12 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié : « 1° Le II est ainsi rédigé : « II. – Pour la fixation des indices de référence des loyers entre le deuxième trimestre de l’année 2023 et le premier trimestre de l’année 2024, l...