Les interventions de Dominique Potier sur ce dossier
51 amendements trouvés
15/09/2023 — Amendement N° CS505 au texte N° 1514 - Après l'article 2 bis (Retiré)
M. Vojetta, M. Delaporte, M. Potier, Mme Spillebout
Les plateformes de pornographie sur demande sont soumises au règlement UE 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE, et aux injonctions potentielles du coordinateur national dans le cadre de la loi. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif : - assurer que le p...
15/09/2023 — Amendement N° CS508 au texte N° 1514 - Article 5 (Adopté)
M. Vojetta, M. Delaporte, M. Potier, Mme Spillebout
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 6° Les délits prévus à l’article 4 de la loi n° 2023‑451 du 9 juin 2023. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de permettre que la suspension d'un compte puisse également s’appliquer à des infractions graves et répétées à la loi influenceurs.
15/09/2023 — Amendement N° CS499 au texte N° 1514 - Article 1er (Rejeté)
M. Vojetta, M. Delaporte, M. Potier, Mme Spillebout
À l’alinéa 2, après le mot : « pornographiques », insérer les mots : « sur toute plateforme de communication au public par voie électronique ». Exposé sommaire : La pornographie a évolué au fil des ans. IL y avait auparavant les plateformes mainstream telles que Pornhub, Dorcel, x Videos ou Jacquie et Michel, mais tout un pan de la pornogr...
15/09/2023 — Amendement N° CS504 au texte N° 1514 - Après l'article 22 (Retiré avant séance)
M. Vojetta, M. Delaporte, M. Potier, Mme Spillebout
Les utilisateurs identifiés directement ou indirectement par la plateforme en ligne comme étant connectés à travers un réseau privé virtuel ou toute autre technologie qui invalide la vérification d’âge de l’utilisateur sont traités par défaut comme des mineurs par la plateforme en ligne. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif que so...
15/09/2023 — Amendement N° CS510 au texte N° 1514 - Article 6 (Retiré)
M. Vojetta, M. Delaporte, M. Potier, Mme Spillebout
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « mentionnées », insérer les mots : « à l’article premier de la présente loi ou ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour objectif d'étendre le filtre anti-arnaque aux contenus pornographiques qui ne respectent pas l'obligation de blocage de leurs contenus pour les ...
15/09/2023 — Amendement N° CS509 au texte N° 1514 - Après l'article 4 A (Irrecevable)
M. Vojetta, M. Delaporte, M. Potier, Mme Spillebout
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
15/09/2023 — Amendement N° CS619 au texte N° 1514 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. Delaporte, M. Vojetta, M. Potier, Mme Spillebout
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
15/09/2023 — Amendement N° CS506 au texte N° 1514 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Vojetta, M. Delaporte, M. Potier, Mme Spillebout
Les plateformes n’excluant pas la publication de pornographie dans leurs conditions générales d’utilisation sont tenues d’assurer, notamment à l’aide du mécanisme prévu à l’article 1 de la présente loi : – que les utilisateurs qui publient des contenus pornographiques sont majeurs ; – que les personnes qui apparaissent sur ces contenus sont m...
15/09/2023 — Amendement N° CS500 au texte N° 1514 - Après l'article 4 A (Irrecevable)
M. Vojetta, M. Delaporte, M. Potier, Mme Spillebout
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
15/09/2023 — Amendement N° CS507 au texte N° 1514 - Article 4 A (Retiré)
M. Vojetta, M. Delaporte, M. Potier, Mme Spillebout
Compléter l’article 4A par l’alinéa suivant : « Au regard du règlement européen UE 2022/2065, les plateformes n’excluant pas les contenus pornographiques sont tenues de proposer un mécanisme de signalement de leur contenus. » Exposé sommaire : Cet amendement permet de s’assurer que les plateformes de contenus pornographiques sont bien soumis...
15/09/2023 — Amendement N° CS502 au texte N° 1514 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Vojetta, M. Delaporte, M. Potier, Mme Spillebout
Toute personne qui poste un lien vers un contenu pornographique a l’obligation d’exclure de son audience les personnes âgées de moins de dix-huit ans. Les plateformes traitent son compte selon les modalités de l’article 1er de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’obliger un influenceur qui indique dan...
