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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1514
Amendement N° CS509 (Irrecevable)
Publié le 15 septembre 2023 par : M. Vojetta, M. Delaporte, M. Potier, Mme Spillebout.
Projet de loi N° 1514 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Après l'article 4 A
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
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