Accélération de la production d'énergies renouvelables

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la création, au plus tard le 1^er janvier 2024, d’un fonds de soutien permettant de flécher des financements vers l’installation de dispositifs de production...

I. Après les alinéas 17 et 38, insérer l’alinéa suivant : « La durée du contrat passé en application des 1° à 3° du présent article est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la durée d’amortissement des installations nécessaires à leur exécution, y compris lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’acquie...

L’article L. 423‑3 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, les communes dont le nombre total d’habitants est inférieur à 3 500 habitants peuvent instaurer une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée des demandes d’autorisation...

Rédiger ainsi le troisième alinéa : « 4° quater De réguler la production d’électricité issue d’installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314‑36 du présent code, en conciliant cette production avec l’activité agricole, en gardant une capacité de production alimentaire équivalente et dans le respect des principes régissant le m...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité des contrôles sur les chaufferies bio-masse et formule des propositions pour les renforcer en vue de garantir la sécurité sanitaire des populations dans l’environnement des chaufferies bio-masse. Exposé som...

Après le troisième alinéa de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucune production d’énergie issue d’une installation de stockage ou d’une installation d’incinération de déchets ne peut être considérée comme énergie renouvelable au sens du présent article. » Exposé sommaire : Le présent amendemen...

L’article L. 2224‑32 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, les mots : « les communes, sur leur territoire, et » sont supprimés. 2° À l’alinéa 2, les mots : « n° 2000‑108 du 10 février 2000 précitée, en application notamment de l’article 23 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’u...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – L’État entreprend l’optimisation du potentiel de production d’énergies des Voies navigables de France pour développer l’hydroélectricité. » II. – À l’alinéa 1, après le mot : « fluvial », insérer les mots : « à énergie positive ». Exposé sommaire : Le présent amendement, du groupe s...

Après l’article L. 412-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 412-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 412-5-1. – Bénéficie du droit de préemption une collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales dont le territoire est concerné par le fonds mis en vente, lorsque cette collectivité ou groupement so...

Pour une durée de quarante‑huit mois à compter de la promulgation de la présente loi et pour les infrastructures reconnues prioritaires pour la décarbonation de l’industrie dans les conditions prévues au I avant l’expiration de ce délai, il est fait application des dispositions suivantes : I. – Lorsqu’un projet d’adaptation ou de création d’ou...

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article L. 111‑4 est complété par les mots : « à l’exception des installations photovoltaïques sur terres agricoles situées dans les zones naturelles ou agricoles et forestières en application des articles L. 151‑9, L. 151‑11, L. 151‑12 et L. 151‑13 du code de l’urbanisme e...

Après le cinquième alinéa de l’article L. 314‑4 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « d) le productible du site d’implantation du projet, le coût statistique moyen de la main d’œuvre et des travaux par région et la maîtrise de la gouvernance du projet par les acteurs locaux publics et citoyens, dans le but de fav...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec EDF vise à supprimer le renvoi à un décret pour l’application du dispositif prévu par l’article. La loi relative à l’énergie et au climat de 2019 a réintroduit dans le droit la possibilité d’augmenter, par simple déclaration...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 3 : « En vue d’établir une métrique commune des transitions, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre de la politique énergétique en matière de développement des énergies renouvelables et de la production d’énergie. ». Exposé sommaire : Le pr...

Le 4° de l’article L. 314‑20 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour ce faire, le complément de rémunération peut être modulé en fonction du productible du site d’implantation du projet, du coût statistique moyen de la main d’œuvre et des travaux par région et de la maîtrise de la gouvernance du pro...

Après le mot : « situées », la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2253‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « sur le territoire de leur département et, pour les communes et groupements limitrophes d’un autre département, sur le territoire de celui-ci. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

L’article L. 1616‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1^er janvier 2024, les communes de plus de 20 000 habitants, les départements et les régions doivent consacrer 1 % du montant de l’investissement au déploiement de solutions solaires innovantes dans toute nouve...

À la seconde phrase de l’alinéa 35, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés est proposé par Chambres agriculture France, vise à donner un caractère conforme à l’avis de la CDPENAF. La souveraineté énergétique ne doit pas se faire au détriment de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement, proposé par Energie partagée, vise à supprimer, pour les projets d’énergie renouvelable développés sur le foncier public des collectivités, l’étape de mise en concurrence permettant à la collectivité de choisir l’opérateur qui pourra déposer un projet en appel d’offre. Le dispositif pr...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « peut prendre » le mot : « prend ». II. – À la même seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « ou de la sauvegarde ou de la protection de la biodiversité ». III. – En conséquence à l’alinéa 19, procéder à la même suppression. Exposé sommaire : Le présent amendeme...