Accélération de la production d'énergies renouvelables

À l’alinéa 16, après le mot : « L’amélioration » insérer le mot : « significative » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer les mesures dérogatoires prévues à l'article 1er afin d'assurer que celles-ci bénéficient à des projets vertueux d'un point de vue écologique. En l'état, les dispositions ...

Le 3 de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour la chaleur produite à partir de biomasse elle précise, pour deux périodes successives de cinq ans, le potentiel des forêts et haies sur le territoire national et la consommation maximale atteignable au regard de leur état, de leur trajectoire d...

Au début du troisième alinéa de l’article L. 141‑3 du code de l’énergie, est insérée une phrase ainsi rédigée :« Les objectifs quantitatifs du volet mentionné au 3° du même article L. 141‑2 sont des objectifs minimaux susceptibles d’être dépassés, notamment lorsque les objectifs fixés pour la période précédente n’ont pas été atteints. » Exposé...

Les services chargés de l’instruction des autorisations pour les projets d’installations de production d’énergie à partir de l’énergie radiative du soleil disposent d’un délai de un mois à compter du dépôt de la demande d’autorisation pour notifier sa complétude et sa régularité, au-delà duquel aucune pièce complémentaire ne pourr...

À l'alinéa 42, supprimer les deux premières phrases. Exposé sommaire : Les mesures visées par les articles 1 et 3 du projet de loi visent à accélérer le développement des projets d’énergie renouvelable et à rattraper le retard accusé par la France dans le déploiement de ces projets en comparaison des autres pays européens. Pour me...

Le III de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, constituent deux projets distincts, d’une part, les travaux, ouvrages installations ou autres interventions dans le milieu naturel des installations de production d’électricité renouvelable et, d’autre part, leurs raccordements vis...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, l’État peut mettre en œuvre sur des territoires couvrant chacun tout ou partie de la superficie d’une ou plusieurs collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le I est applicable aux installations prévues dans les zones propices définies au I de l’article 1^er A de la loi n° du relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Le montant et les modalités de cette prise en charge, notamment pour l’acquisition d...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Un comité scientifique, dont les membres exercent à titre bénévole et sont nommés par arrêté du ministre chargé de l’énergie, réalise une évaluation de l’impact de la prise en compte, par la commande publique, de normes environnementales renforcées dans le cadre de l’achat de dispositifs de produ...

Au premier alinéa, substituer aux mots : « quatre-vingts », le mot : « quarante ». Exposé sommaire : Un parking de 80 places occupe une surface d’environ 1 800 m2 en comptant les voies de circulation, ce qui permet d’installer environ 250 kWc de panneaux photovoltaïques. Porter l’obligation de solarisation à 40 places permet d’augmenter c...

À l’alinéa 13, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 70 % ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’ambition des dispositions de l'article 11 bis relatives aux obligations de couverture des bâtiments non résidentiels nouveaux par des installations de production d'énergie solaire o...

Le 3° de l’article L. 141‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’électricité issue des parcs éoliens en mer, ce volet précise la date de mise à disposition des ouvrages de raccordement pour chaque projet. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à anticiper et accélérer le raccordement des parcs...

I. – À l’alinéa 4, insérer après les mots : « des zones maritimes et terrestres », le mot : « précises ». II. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La cartographie identifie également les zones propices au développement de l’éolien en mer à horizon 2050, qui pourront être précisées et revues lors de la révision de la cartographi...

À la fin de la première phrase de cet article, supprimer les mots : « sur toiture ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à développer l’ensemble des synergies qui peuvent exister entre désamiantage et produit d’énergie solaire, sans se limiter aux toits et aux panneaux photovoltaïques. Cet amendement ré...

Une centrale d’achat, au sens de l’article L. 2113‑2 du code de la commande publique, désignée sous l’appellation « Organisme public de groupement d’achat de solutions énergétiques renouvelables », est mise à la disposition de l’État, de ses opérateurs et des collectivités territoriales. Cette centrale d’achat certifie la fiabilité des produits...

Le 3° du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque loi prévue au premier alinéa du présent I détermine des objectifs contraignants pour l’autorité administrative compétente en matière de projets autorisés en mégawatts par an ou, le cas échéant, en gigawattheures par an par filière concern...

I. – Le I de l’article L. 181‑2 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 16° Autorisation unique et agrément prévus aux articles 20 et 28 de l’ordonnance n° 2016‑1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, lorsqu’ils sont n...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « solaire, » les mots : « de leur lieu de production en favorisant l’échelle nationale et européenne, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire de la commande publique un véritable outil de politique industrielle. La souveraineté énergétique passera nécessairem...

Avant la dernière phrase du 9° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La valorisation énergétique réalisée à partir de combustibles solides de récupération peut être également pratiquée et soutenue dans des installations de production simultanée de chaleur et d’électricité. » Exposé so...

À la fin du premier alinéa de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, les mots : « et le biogaz » sont remplacés par « , le biogaz et l’énergie osmotique ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement, proposé par Action Europe, est d’introduire dans la liste des énergies renouvelables reconnues par le Code de l’Energie, l’énergie osmotique....