Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Discussion générale)

I. Après les alinéas 17 et 38, insérer l’alinéa suivant : « La durée du contrat passé en application des 1° à 3° du présent article est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la durée d’amortissement des installations nécessaires à leur exécution, y compris lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’acquie...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité des contrôles sur les chaufferies bio-masse et formule des propositions pour les renforcer en vue de garantir la sécurité sanitaire des populations dans l’environnement des chaufferies bio-masse. Exposé som...

Après l’article L. 412-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 412-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 412-5-1. – Bénéficie du droit de préemption une collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales dont le territoire est concerné par le fonds mis en vente, lorsque cette collectivité ou groupement so...

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article L. 111‑4 est complété par les mots : « à l’exception des installations photovoltaïques sur terres agricoles situées dans les zones naturelles ou agricoles et forestières en application des articles L. 151‑9, L. 151‑11, L. 151‑12 et L. 151‑13 du code de l’urbanisme e...

À la seconde phrase de l’alinéa 35, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés est proposé par Chambres agriculture France, vise à donner un caractère conforme à l’avis de la CDPENAF. La souveraineté énergétique ne doit pas se faire au détriment de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement, proposé par Energie partagée, vise à supprimer, pour les projets d’énergie renouvelable développés sur le foncier public des collectivités, l’étape de mise en concurrence permettant à la collectivité de choisir l’opérateur qui pourra déposer un projet en appel d’offre. Le dispositif pr...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

L’article L. 181‑9 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute demande d’autorisation environnementale formulée en application de l’article L. 181‑8 donne lieu à une instruction en application de la présente section. La décision par laquelle l’autorité administrative compétente rejette la demande est motivée en...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou de stockage d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211‑2 » les mots : « d’énergie renouvelable ou de stockage de l’énergie ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « ou de stockage d’énergie renouvelable » les mots : « d’énergie renouvelable ou de stockage de l’én...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 4221‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Concurremment avec l’État, les départements, les communes et leurs groupements, il a également compétence pour favoriser le développement de l’exploitation des énergies renouvelables. » Exposé sommaire : C...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La souveraineté énergétique ne doit pas se faire au détriment de la souveraineté alimentaire. Dans ce sens, la préservation des terres agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte est impérative. Le déploiement des énergies renouvelables doit venir en complément de l’agr...

Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 315‑2 du code de l'énergie, les mots : « réseau basse tension » sont remplacés par les mots : « réseau public de distribution d’électricité ». Exposé sommaire : La limitation d’opérations d’autoconsommation collective aux seuls réseaux basse tension (BT) ne permet pas des solutions à p...

À compter du 1^er janvier 2024, la solarisation partielle ou totale d’une façade verticale ou d’un élément d’une façade verticale est un élément obligatoire pour participer à la démarche « EcoQuartier » mentionnée à l’article 7 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environne...

Le onzième alinéa de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « 8° De parvenir à l’autonomie énergétique et à 100 % d’énergies renouvelables dans les départements d’outre-mer à l’horizon 2030 ; » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer un objectif, à horizon 2030, de « 100 % ENR...

À l’alinéa 2, insérer après le mot : « photovoltaïques » les mots : « lorsque le bilan carbone de ces équipements, sur l’ensemble de leur cycle de vie incluant la fabrication, le transport, l’utilisation et leur fin de vie, est inférieur à un seuil fixé par décret ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et appare...

À l’alinéa 16, substituer à l’année : « 2027 » l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’ambition des dispositions de l'article 11 bis relatives aux obligations de couverture des bâtiments non résidentiels nouveaux par des installations de production d'énergie solaire...

Compléter le premier alinéa par la phrase suivante : « Le décret fixe une surface minimale devant être couverte sur l’ensemble du bâtiment, ainsi qu’une surface minimale de couverture des façades qui ne peut être inférieure à 25 %. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à accélérer la solarisation vertica...

Après le premier alinéa du I de l’article L. 174‑1 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf impossibilité technique démontrée, tous les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s’exerce une activité de service public sont progressivement équipés de panneaux solaires photovoltaïques...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « En cas de renouvellement d’une installation de production d’énergie renouvelable, les incidences que le projet est susceptible d’avoir sur l’environnement sont appréciées au regard des incidences potentielles résultant de la modification ou de l’extension par rapport à l’installation existante. » Exposé somm...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le même premier alinéa de l'article L. 123-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au sein des espaces France Services, un agent peut être chargé d’accompagner les personnes en difficulté avec l’outil informatique dans leurs démarches liées à la participation du public par voie élec...