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Documents législatifs
Proposition de loi N° 257 (36 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 12 janvier 2023 à 9h00
Séance en hémicycle du jeudi 12 janvier 2023 à 15h00 (
90 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Sébastien Chenu,
président
(
28 mots
)
Naïma Moutchou,
présidente
(
25 mots
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