Interventions sur "notamment"

La certification haute valeur environnementale permet aux exploitations conventionnelles ou en agriculture biologique de valider leurs efforts en matière environnementale, notamment ceux portant sur la réduction des intrants et le respect de la biodiversité. Le crédit d'impôt de 2 500 euros a contribué à la bonne dynamique de conversion au label HVE, puisque le nombre d'exploitations certifiées est passé de 1 500 en 2019 à près de 25 000 en 2022. Ce label fait l'objet de critiques, mais il se fonde sur des critères qui ne sont pas pris en compte pour l'octroi du label agric...

Il est identique au précédent : nous y avons travaillé en commun, notamment avec le Réseau action climat et plusieurs des ONG (organisations gouvernementales) qui en sont membres. Depuis maintenant deux ans, les entreprises bénéficient d'aides supplémentaires, directes et indirectes, sans compter les PGE ; ce sont là de bonnes mesures pour aider notre économie à franchir une passe difficile, mais elles ne peuvent rester éternellement indépendantes de toute condition. Nou...

...avez refusé l'augmentation du SMIC, mais vous pouvez vous rattraper en augmentant les petits salaires, puisqu'avec cet amendement les plus gros devraient s'aligner sur les plus petits, ce qui aurait pour effet mécanique de créer du pouvoir d'achat. C'est aussi un moyen de limiter les salaires les plus élevés, ceux des patrons : soit on augmente les petits salaires, soit on limite les plus hauts, notamment dans les entreprises du CAC40, où ceux qui ont les plus hauts salaires ont touché en moyenne 5,3 millions d'euros pour la seule année 2021 : cela représente 150 fois le salaire moyen. Nous serons tous d'accord pour dire que personne n'a besoin de 150 maisons, ni de 150 voitures. Ces dirigeants ne se posent d'ailleurs pas la question de leur pouvoir d'achat. Ces énormes salaires s'expliquent par ...

Le principe selon lequel la déclaration vaut option me paraît de nature à simplifier la vie des entreprises, notamment les plus petites d'entre elles qui sont soumises à de lourdes obligations en matière fiscale. Je soutiens donc cet amendement, qu'il faudra en effet peut-être retravailler dans le cadre du PLF.

Dans des cas très précis, notamment lorsque les États-Unis décident seuls de soumettre un pays à un blocus, tous ceux qui commercent avec celui-ci sont obligés de payer des amendes énormes. Ce fut le cas pour BNP Paribas qui a payé plus de 9 milliards d'euros aux États-Unis. Et la France s'est couchée !

Cet amendement concerne le compte personnel de formation (CPF). Ce dispositif souffre malheureusement d'un manque de notoriété, en raison duquel il est moins mobilisé qu'il ne pourrait l'être. Le CPF peut servir notamment à financer le permis de conduire qui constitue un véritable passeport pour l'emploi ; malheureusement, son coût élevé est souvent un obstacle pour les jeunes. Cet amendement vise donc à permettre la portabilité du CPF au sein d'une famille nucléaire : les parents pourraient ainsi, par un transfert de leurs droits acquis à la formation, permettre à leurs enfants de financer le permis de conduire.

Proposé par notre collègue Estelle Youssouffa, députée de Mayotte, il demande un rapport sur l'adaptation outre-mer des différents dispositifs qui vont être adoptés dans ce PLFR dont l'objectif est d'accroître le pouvoir d'achat des Français. Certaines dispositions, très bien adaptées à la France métropolitaine, le sont beaucoup moins dans des territoires ultramarins ou insulaires, notamment à Mayotte, au point de les rendre difficilement acceptables. Il s'agit non pas d'une demande de passe-droit, mais d'une demande de modulation équitable en fonction de critères objectifs. Le rapport proposerait notamment des adaptations de chaque dispositif permettant de tenir compte des spécificités des outre-mer.

...une situation de monopole y est observée. En guise de repli par rapport aux amendements jugés irrecevables en commission – en raison d'une application à notre sens excessive de l'article 40 de la Constitution –, cet amendement vise à ce que le Gouvernement et la collectivité engagent enfin un travail afin de réduire les différences de prix entre la Corse et le continent. Le contexte justifierait notamment une activation rapide de l'article L. 410-2 du code de commerce.

Le tarif réduit des droits d'accise sur le gazole non routier (GNR) constitue, vous le savez, un avantage fiscal important pour certains professionnels, notamment dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics. Les professionnels de ces secteurs, qui font face à des ruptures de matériaux, doivent constituer des stocks qui pèsent lourd sur leur trésorerie. Aussi l'amendement vise-t-il, en raison du contexte d'inflation que nous connaissons, à demander au Gouvernement un rapport sur la possibilité d'annuler la suppression de ce tarif réduit.

La sortie des énergies fossiles est souhaitable et nous la soutenons à moyen terme. Pour l'heure, néanmoins, la France est très lourdement dépendante des importations d'hydrocarbures, notamment en provenance de régimes autoritaires que nous finançons par ce biais, ce qui est très grave. L'amendement vise donc à obtenir un rapport sur un point très précis : voilà des années que, pour des raisons idéologiques, nous ignorons les ressources en hydrocarbures que recèlent nos sols. Il importe de les connaître, non pas pour les exploiter à long terme, mais pour remplacer transitoirement des im...

Ayant un peu d'ancienneté ici, je voulais remettre ce débat en perspective, en rappelant les discussions que nous avions il y a cinq ans, notamment avec un ministre de l'écologie nommé Nicolas Hulot. À l'époque, il fallait absolument fermer les centrales nucléaires. Tous les scénarios de la programmation pluriannuelle énergétique prévoyaient une baisse de la consommation finale d'électricité. Comme nous avons toujours été constants sur le sujet, nous vous disions déjà qu'une telle baisse était impossible, compte tenu de l'augmentation de la...

...ligations convertibles ? D'après l'argument avancé par Mme la Première ministre, cette étatisation intégrale « permettra à EDF de renforcer sa capacité à mener dans les meilleurs délais des projets ambitieux et indispensables pour notre avenir énergétique ». Cet argument n'est pas recevable : la bonne décision consisterait à augmenter le capital d'EDF de 9,7 milliards d'euros, ce qui faciliterait notamment le financement du plan de 50 milliards qui s'impose pour prolonger de vingt ans la durée de vie des cinquante-six réacteurs existants. Une telle décision permettrait également de rehausser, comme nous avons commencé à le faire, le prix de cession de l'électricité au titre de l'ARENH et de mettre fin progressivement au bouclier tarifaire. C'est pourquoi je propose de supprimer les crédits ouverts...

Il s'agit de trois demandes de rapport à propos des personnes pouvant bénéficier des chèques carburant et énergie. Les n° 682 et 681 concernent les habitants des communes classées en zone de revitalisation rurale – avec notamment l'idée de réduire leurs taxes de 50 % –, le n° 683 ceux des communes classées en zone de montagne. Au vu des résultats obtenus s'agissant de notre demande de baisse des taxes sur les carburants, je retire les trois amendements.

... mettre en place un plan de réduction et de sortie des dépenses ayant un impact néfaste significatif sur le climat ou la biodiversité. Vous le savez, les dépenses de l'État néfastes pour le climat atteignent au moins 25 milliards, sans prendre en compte, bien sûr, les milliards d'euros accordés chaque année aux entreprises sans aucune conditionnalité climatique, ni certaines garanties de l'État, notamment celles qui financent des projets d'hydrocarbures à l'international. Si plusieurs engagements ont été pris pour les réduire, ils sont insuffisants ou n'ont pas encore été suivis d'application. Par exemple, lors du G7 de 2016, la France s'était engagée à mettre fin au financement public de combustibles fossiles d'ici à 2025. D'autre part, si le Gouvernement a inscrit dans le cadre de la loi de fi...

...tifs aux énergies renouvelables intermittentes, éolienne et solaire, pour les années 2021 et 2022. Comme vous le savez, ces deux années ont été marquées par une grande confusion sur le marché européen de l'électricité. Cette confusion caractérise par exemple l'exécution des contrats liant les consommateurs et EDF d'un côté aux producteurs d'énergie renouvelable intermittente de l'autre. Je pense notamment aux profits réalisés par les opérateurs d'énergie renouvelable intermittente et résultant de l'écart entre prix de rachat et prix du marché. Où est passé le surplus de profits amassé par les opérateurs d'énergie éolienne ? Une partie est revenue, semble-t-il, dans les caisses de l'État. Je signale toutefois que nous avons appris cette information par voie de presse. La question à laquelle ce rap...

Avec responsabilité, même si nous partageons nombre des critiques qui ont été et seront émises à propos de votre politique énergétique en général, notamment à l'égard d'EDF depuis cinq ans, nous ne voterons pas cet amendement.

…par les dix ans de perte de compétence en matière industrielle dans ce secteur, par les dix ans – notamment les cinq dernières années – de procrastination s'agissant du prix de l'ARENH, période pendant laquelle nous avons appauvri et affaibli l'entreprise. Nos regrets ont aussi été alimentés par votre funeste projet, nommé Hercule, de démembrement de l'entreprise, qui consistait, semble-t-il, à nationaliser et mutualiser les pertes d'un côté et à privatiser les profits de l'autre. Nous regrettons enf...

Il demande un rapport au Gouvernement sur l'augmentation importante des tarifs des complémentaires santé ces dernières années, rapport dont les conclusions pourraient justifier un gel des dits tarifs, notamment pour les retraités. Deux raisons expliquent vraisemblablement ces augmentations. La première est la mise en place du 100 % santé en 2021 : les Français ayant beaucoup consommé – notamment sur le dentaire – au sortir du confinement, les assureurs ont répercuté sur les assurés le coût de cette surconsommation. La deuxième est le vote en 2020 – 2,6 % cette année-là – et en 2021 de la taxe covid, don...

...andons pourquoi on ne procéderait pas à une recapitalisation. Car les 9,7 milliards que nous allons verser iront – et c'est bien normal – dans la poche des actionnaires et non de l'entreprise, laquelle nécessite pourtant des investissements. Deuxièmement, nous nous interrogeons sur le projet d'entreprise. S'agit-il de nationaliser pour mieux privatiser ensuite certaines branches dites rentables, notamment dans le secteur des services et des énergies renouvelables ? Je parle ici du funeste projet Hercule, mis à l'ordre du jour il y a quelques années et que nous dénonçons. Se pose enfin la question du cadre juridique applicable. Vous savez, monsieur le ministre, que l'article 34 de la Constitution donne au législateur le pouvoir de procéder à une nationalisation et précise que c'est la loi qui fixe...

Nous sommes en effet ici pour contrôler l'action du Gouvernement, madame Fiat, mais cela suppose aussi que nous usions des prérogatives qui nous reviennent en la matière. À cet égard, les députés, notamment les rapporteurs spéciaux de la commission des finances, auraient toute capacité à rédiger les innombrables rapports qui sont demandés depuis plusieurs heures. Quant aux députés des autres commissions, ils peuvent, eux aussi, saisir des organes extérieurs ou procéder à des auditions. Je vous invite à faire usage de ces pouvoirs, mes chers collègues. Cela n'apporte rien de faire défiler ainsi toute...