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Conventions d'entraide judiciaire en matière pénale et d'extradition entre la france et le sénégal
Organisation du dossier
Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi
Documents législatifs
Projet de loi N° 213 autorisant la ratification d'une convention
Rapport N° 764 de la Commission des affaires étrangères
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mercredi 1er février 2023 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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