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Documents législatifs
Rapport N° 908 Texte comparatif (37 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du lundi 6 mars 2023 à 16h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Bruno Studer,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
901 mots
)
Rodrigo Arenas
(
343 mots
)
Ségolène Amiot
(
263 mots
)
Mathilde Desjonquères
(
120 mots
)
Sébastien Chenu,
président
(
114 mots
)
Dino Cinieri
(
79 mots
)
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