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Documents législatifs
Proposition de résolution N° 905 en application de Article 34-1 de la Constitution
Rapport N° 908 Texte comparatif (37 amendements)
Proposition de loi N° 1011 (171 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du lundi 6 mars 2023 à 16h00
Séance en hémicycle du mercredi 10 mai 2023 à 21h30
Séance en hémicycle du jeudi 11 mai 2023 à 9h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Jean-Paul Lecoq
(
753 mots
)
Éric Girardin
(
689 mots
)
Antoine Léaument
(
650 mots
)
Jérémie Iordanoff
(
587 mots
)
Mathilde Hignet
(
512 mots
)
Jean-Philippe Tanguy
(
498 mots
)
Dominique Potier
(
431 mots
)
Hervé Saulignac
(
362 mots
)
Timothée Houssin
(
360 mots
)
Delphine Batho
(
323 mots
)
Philippe Gosselin
(
302 mots
)
Mathilde Desjonquères
(
220 mots
)
Julien Dive
(
168 mots
)
Sarah Tanzilli
(
155 mots
)
Marietta Karamanli
(
143 mots
)
Jérémie Patrier-Leitus
(
101 mots
)
Dino Cinieri
(
84 mots
)
Élodie Jacquier-Laforge,
présidente
(
74 mots
)
Naïma Moutchou,
présidente
(
43 mots
)
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