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Extension de dispositions statutaires à la fonction publique des communes de polynésie française

Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi

Documents législatifs

Projet de loi N° 3 (21 amendements)
Rapport N° 151 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (14 amendements)

Les débats consacrés à ce dossier

Séance en hémicycle du mercredi 27 juillet 2022 à 15h00

Les principaux orateurs sur ce dossier :

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