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Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Extension de dispositions statutaires à la fonction publique des communes de polynésie française

Présentation

Mots-clés

ailleurs aujourd collectivité commune conseil disposition ensemble également fonction publique fonctionnaire gestion internet matière obligation ordonnance outre-mer politique polynésie française proposition publique quelque rapport retrait république service situation territoire travail

Documents législatifs

  • Projet de loi N° 3 (21 amendements)
  • Rapport N° 151 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (14 amendements)

Les débats consacrés à ce dossier

  • Séance en hémicycle du mercredi 27 juillet 2022 à 15h00

Les principaux orateurs sur ce dossier :

  • Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (1688 mots)
  • Moetai Brotherson (548 mots)
  • Valérie Rabault, présidente (51 mots)
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