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Documents législatifs
Proposition de loi N° 1072 (97 amendements)
Rapport N° 1330 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (105 amendements)
Rapport N° 1447 de la Commission mixte paritaire (1 amendement)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mercredi 14 juin 2023 à 21h30 (
17 commentaires
)
Séance en hémicycle du mercredi 5 juillet 2023 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Guillaume Gouffier Valente,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
2916 mots
)
Valérie Rabault,
présidente
(
29 mots
)
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