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Documents législatifs
Projet de loi N° 219 (215 amendements)
Projet de loi N° 276 de la Commission des affaires sociales (
1 commentaire
, 404 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du lundi 3 octobre 2022 à 21h30
Séance en hémicycle du mardi 15 novembre 2022 à 15h00 (
51 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Marc Ferracci,
rapporteur de la commission des affaires sociales
(
2622 mots
)
Naïma Moutchou,
présidente
(
30 mots
)
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