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Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée
Article 2
Mots-clés
animaux
chasse
clôture
disposition
espace
espaces naturels
formation
forêt
naturel
pratique
propriétaire
propriété
propriété privée
sologne
Documents législatifs
Proposition de loi N° 279 de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire (114 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 6 octobre 2022 à 15h00 (
1 commentaire
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Lisa Belluco
(
733 mots
)
Richard Ramos,
rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(
730 mots
)
Raquel Garrido
(
672 mots
)
Sylvain Carrière
(
462 mots
)
François Cormier-Bouligeon
(
297 mots
)
Bruno Millienne
(
213 mots
)
Élodie Jacquier-Laforge,
présidente
(
168 mots
)
Mathilde Paris
(
131 mots
)
Jean-Louis Bricout
(
80 mots
)
Emmanuel Blairy
(
56 mots
)
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